Euthanasie : la législation en Europe

Par Eric Françonnet le 4 mai 2011

Sur ce sujet, il n’y a pas d’harmonisation au sein de l’Union Européenne. La législation des Etats membres est très différente avec globalement une position plus libérale au Nord de l’Europe que dans les pays du Sud.

Il convient tout d’abord de différencier quatre formes d’euthanasie : active (le médecin ou le proche d’un patient peuvent choisir de provoquer le décès si le choix est justifié), indirecte (le médecin administre des médicaments dont la conséquence non recherchée est la mort), passive (le patient refuse l’acharnement thérapeutique) et le « suicide assisté » (le médecin montre au patient encore lucide comment mettre fin à ses jours).

Nous pouvons maintenant procéder au classement des pays européens en trois catégories :

–      Pays où l’euthanasie est légale

Les Pays-Bas font figure de pionniers en légalisant les premiers l’euthanasie en avril 2001. Celle-ci est autorisée et n’entraîne pas de poursuites judiciaires à l’encontre du médecin qui la pratique s’il respecte certains « critères de minutie ».

La Belgique suit son voisin en septembre 2002 en légiférant sur le « suicide assisté ». Le patient qui en fait la demande doit être majeur, « capable et conscient » et  en outre se trouver «dans une situation médicale sans issue ».

Le 17 mars 2009, le grand duché du Luxembourg devient le troisième pays européen à légaliser l’euthanasie. Le texte promulgué  rejoint presque en tous points la législation en vigueur en Belgique.

La même année, la Suisse autorise les médecins à fournir aux malades condamnés et désirant mourir, une dose mortelle de médicament. Par contre, les patients doivent être capables de se l’administrer eux-mêmes, sans aide médicale.

–      Pays où l’euthanasie est interdite mais une aide à la mort est possible

La majorité des pays européens interdisent l’euthanasie active. Cependant, certains Etats (France, Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne,  Hongrie, Italie, Portugal, République Tchèque, Suède) permettent l’abstention thérapeutique : le médecin peut alors avec l’accord du patient, ou à défaut de la famille, mettre un terme à l’acharnement thérapeutique.

L’encadrement  de l’euthanasie passive est variable. Ainsi, si certains pays comme la France, ont adopté une loi pour réglementer la fin de vie des personnes en souffrance, d’autres n’ont pas légiférer, seule la pratique et la jurisprudence comptent.

En France, l’euthanasie active est interdite et assimilée à un homicide volontaire. Depuis 2005 et la loi Leonetti, l’euthanasie passive ou le droit au « laisser mourir » est autorisée en France.
La question de la légalisation sur l’euthanasie suscite des débats enflammés et à répétition sur les bancs de l’Assemblée et du Sénat. Ainsi, en janvier 2011, alors qu’une proposition de loi avait enfin été adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, la majorité présidentielle, avec en première ligne le Premier ministre François Fillon, ont clairement manifesté leur opposition à l’euthanasie.
Résultat : le Sénat a finalement fait marche arrière et supprimé l’article premier du texte, visant à légaliser la pratique de l’euthanasie.

Dans l’opinion publique, les sondages démontrent que les Français sont majoritairement favorables à une évolution de la loi. Plusieurs députés demandent même un référendum sur la question…

–      Pays où l’euthanasie est interdite sous toutes ses formes

En Grèce, tout comme en Roumanie, l’euthanasie sous ses différentes formes est interdite. Tout contrevenant s’expose à une peine allant jusqu’à sept ans de prison.

En Bosnie, Croatie et Serbie, l’euthanasie est punie au même titre qu’un homicide.

En Pologne, l’euthanasie est passible de 3 mois à 5 ans de prison, mais « dans des cas exceptionnels », le tribunal peut atténuer la peine, voire renoncer à l’infliger.

En Irlande, la loi ne fait pas mention de l’euthanasie. Toute forme d’assistance à la mort ou de suicide est illégale et passible de 14 ans de prison.

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