Indemnités refiscalisées ? le Ciss prend position

Par Dr François-André Allaert le 28 octobre 2009



Paris, le 21 octobre 2009


Communiqué de presse

 

Fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail :

 

le CISS n’est pas dupe !

 

Le CISS dénonce le projet de fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail, proposé par Jean-François Copé et soutenu par le Président de la République. Alors que celui-ci n’a toujours pas ouvert le débat sur l’assurance maladie qu’il avait annoncé, il est visiblement considéré comme plus facile de s’attaquer aux victimes du travail. Serait-ce un prélude à une imposition des malades en ALD ?


Pour justifier cette proposition, est invoquée la nécessité de rétablir une égalité de traitement entre les arrêts maladie non liés au travail ou les congés maternité et les arrêts des victimes du travail. Ce discours qui vise à opposer différentes catégories de personnes, sous couvert d’une supposée recherche d’équité, est inacceptable et inexact. Le CISS n’est en effet pas dupe. Dans le cadre d’un accident du travail, il existe un tiers responsable et les victimes du travail doivent intégralement indemnisées comme n’importe quelle autre victime de droit commun : tel est le sens de cette exonération.


De même, en comparant les victimes du travail aux mères en congé maternité, une grossière erreur est commise : c’est bien avec les autres victimes d’un dommage corporel, et avec elles seules, qu’il faut comparer les victimes du travail ! Or, les victimes du travail restent les seules dans notre pays à ne pas être indemnisées intégralement de leurs préjudices.


Au lieu de réparer cette injustice il est envisagé, sous couvert d’une prétendue équité, de supprimer purement et simplement la mesure de « non fiscalisation » des indemnités journalières des victimes du travail qui compense cette injustice de régime juridique : quelle inéquité ! Tant qu’elle ne sera pas réglée pour l’ensemble des victimes du travail, le CISS ne pourra accepter une proposition telle que la fiscalisation des indemnités journalières. Aussi exigeons-nous, à l’instar du conseil économique, social et environnemental, l’abandon de cette proposition.


Contact presse :


Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 – mparis@leciss.org


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