Changement de la mention sexe sur l’état civil: les conseils d’un avocat

Par Guillaume Varinot et Dr François-André Allaert le 4 décembre 2014

Changement de sexe, modification de l’état civil, transgenre, transsexualisme, autant de termes utilisés pour qualifier ces modifications d’identité sexuelle, souvent d’ailleurs appliqués à mauvais escient. Heureusement, juridiquement, le changement de sexe est clairement défini.

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