Mort en sursis

Par Dr François-André Allaert le 29 juin 2014

L’information est parfois curieuse et si on écoute les commentaires relatifs à  l’euthanasie de ce monsieur dont les parents veulent la survie à tout prix, on a le sentiment que les instances européennes sont allées à l’encontre du Conseil Constitutionnel français.

La vérité est toute différente. Les instances européennes ont simplement décalé leur décision pour apprécier et juger les faits. Il ne s’agit donc pas d’un rejet de la décision française mais de sa mise en suspens en attendant la fin de leur instruction du dossier. Il y a d’ailleurs fort à penser que les instances européennes n’iront pas à l’encontre des décisions du Conseil Constitutionnel qui n’est pas du genre à rendre à la légère une décision sur un sujet aussi important. Cette contestation de la décision du Conseil Constitutionnel est cependant importante car – et personnellement je l’espère – si l’avis des instances européennes vient confirmer la décision du Conseil Constitutionnel, toutes les voies de recours seront enfin épuisées et la décision fera jurisprudence de manière formelle avec une force pratiquement équivalente à celle d’une loi.

En tous cas, un revirement de la  jurisprudence ne sera guère à craindre. C’est je crois le sens de l’histoire.

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