CCI: le recours des patients victimes d’accidents médicaux.

Par Guillaume Varinot, Clément Befve, Yann Lecomte et Dr François-André Allaert le 9 février 2015

A destination des usagers du système de santé public et privé, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux, couramment appelée CCI, a été créée en 2002 par la loi Kouchner dans le but d’offrir un recours aux patients victimes d’accidents médicaux et ce avant de solliciter le système judiciaire. Mais attention, pour pouvoir saisir cette commission, il faut tout de même remplir certaines conditions…

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