Présentation de la conférence

Le cadre légal des soins psychiatriques sans consentement a récemment évolué, mais il pose toujours autant de questions juridiques et déontologiques. Il est indispensable de comprendre et de maîtriser les procédures du dispositif pour respecter les droits du patient, et agir au mieux de ses intérêts.

Cette conférence abordera de manière concrète les mesures de soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT) et de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (SPDRE) qui remplacent l’HDT et l’HO, les soins ambulatoires, les droits fondamentaux de la personne hospitalisée sous contrainte, et le cas particulier des mineurs. Elle détaillera les procédures de droit commun et d’urgence avant de situer les soins psychiatriques sans consentement dans leur environnement juridique, judiciaire et administratif. Elle répondra aux questions des participants : comment faire admettre un résident, un bénéficiaire, dont l’état le justifie, et qui refuse les soins ? faut-il rédiger un signalement ? Qui peut engager les démarches : le mandataire judiciaire ? l’éducateur ? la famille ? Comment soigner sans obtenir le consentement du patient ? Comment concilier la contrainte et la citoyenneté ? Comment respecter les droits inaliénables du patient dans un cadre par définition liberticide ?

Objectifs de la conférence

– Définir le cadre légal des soins psychiatriques sans consentement (SPSC)

– Détailler les procédures et les formalités à accomplir

– Situer les soins psychiatriques sans consentement dans leur environnement juridique, judiciaire et administratif

– Aborder la situation particulière des mineurs

– Repréciser les droits inaliénables du patient et de la personne prise en charge

– Permettre aux participants de s’approprier les contenus, par l’échange et l’interactivité

– Sécuriser les pratiques professionnelles par une meilleure compréhension du dispositif

Contenu de la conférence

Historique

Point sur la réforme, comparaison avec le cadre précédent.

I. Les soins psychiatriques sur demande d’un tiers (SPDT), ou en cas de « péril imminent »

Dispositif de droit commun (définition du tiers, procédure)

Dispositif d’urgence (SPDTU) en cas de « risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade »

Dispositif exceptionnel (SPPI) en cas de « péril imminent »

1. Les conditions de la prise en charge

Les conditions tenant à l’état du malade (présence de troubles mentaux, impossibilité de consentir à l’hospitalisation, nécessité de soins immédiats)

Les conditions tenant à la qualité des demandeurs

Le cas particulier des mineurs, le rôle du juge des enfants

2. L’admission

Les certificats médicaux

Le placement sous sauvegarde « médicale »

Le contrôle administratif et judiciaire

3. Le dispositif de soins

La période d’observation

Les soins ambulatoires et les autres formes de prise en charge, le programme de soins

Le maintien dans le dispositif

Les permissions, la responsabilité des soignants

Les voies de recours et l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD)

Les soins de longue durée

La fin de la mesure (à l’initiative d’un tiers, pour carence de certificat médical, à l’initiative du préfet, à l’initiative de la commission départementale des soins psychiatriques, à l’initiative du juge des libertés et de la détention)

II. Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SPDRE) ou de l’autorité judiciaire

Le dispositif de droit commun

Le dispositif d’urgence

Les soins psychiatriques sur décision judiciaire

1. Les conditions de prise en charge

2. L’admission

3. Le dispositif de soins et la levée de la mesure

III. Les droits fondamentaux de la personne soignée sans son consentement

Le droit de recevoir une information adaptée

Le droit de communiquer avec les autorités (…)

Le droit de saisir la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)

Le droit de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix

Le droit d’émettre ou de recevoir des courriers

Le droit de consulter le règlement intérieur de l’établissement, de recevoir les explications nécessaires

Le droit de voter

Le droit de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix

Le droit à réparation en cas d’hospitalisation abusive