Conférence formative « Faire face au refus de soins »

Le 06/02/2020 à 06:30

Pour public averti et professionnel

Sur inscription payante : Conférence + Le droit en action sociale 35 €/ Tarif normal 30 € / Etudiant 15 €

Inscription : https://www.weezevent.com/faire-face-au-refus-de-soins

Organisé par la SEDAP : https://addictions-sedap.fr/

Le jeudi 6 février de 09h30 à 12h30

SEDAP, 6 avenue Jean Bertin, 21000 DIJON

Intervenant : Pierre-Brice LEBRUN enseigne le droit principalement dans le secteur social, sanitaire et médico-social. Vice-président d’honneur de la Ligue Française pour la Santé Mentale, il est l’auteur de nombreux ouvrages juridiques et d’articles sur le sujet dans la presse spécialisée.

 

Contenu de la conférence

Se soigner, en France, est un droit, rarement une obligation (il existe, dans certaines procédures pénales, des injonctions ou des obligations de soins).

En dehors des soins psychiatriques sans consentement (SPSC) qui ont remplacé l’HO et l’HDT, il n’existe que peu de moyens légaux pour forcer quelqu’un – majeur ou mineur – à se soigner, qu’elle que soit sa pathologie, quel que soit son âge (même une personne âgée diminuée par une altération de ses facultés, protégée par une mesure de tutelle), quels que soient les risques pour sa vie et sa santé …

Cette conférence fera un point précis sur les difficultés rencontrées par les soignants, par les professionnels de l’action sociale ou médicosociale, confrontés à un refus de soin qui pourrait s’avérer fatal. Elle détaillera le cadre légal du consentement éclairé et de l’autorisation de soins et d’opérer (qui n’existe pas). Elle rappellera qu’il n’est pas possible aux parents, ou au tuteur, encore moins au curateur, de s’opposer aux soins nécessaires à un mineur, un majeur, dont le consentement éclairé doit toujours être recherché. Elle apaisera les professionnels convaincus qu’ils seront poursuivis s’ils ne signalent pas, ou s’ils ne forcent pas l’usager à accepter les soins qui lui sont imposés …

Le droit au respect de la vie privée

La notion de vie privée

Les droits (et les devoirs) de chacun

La liberté et ses limites

La protection des personnes dites « vulnérables »

La vulnérabilité et ses conséquences

Les procédures de signalement

Un signalement pour quoi faire ?

Le droit aux soins

Un droit subjectif face auquel chacun se situe

L’obligation et l’injonction de soins

Le droit aux soins des mineurs

L’autorisation de soins (et d’opérer) des mineurs, des majeurs protégés

Le refus de soins (de la part du patient)

Le refus de prise en charge (de la part de l’usager)

Le danger et le péril

La responsabilité des professionnels

 

Objectifs de la conférence

– Rappeler le cadre légal du droit au respect de la vie privée et du « secret médical »

– Redéfinir la notion de droits (et de devoirs), d’obligations et d’interdictions

– Repréciser la définition et les conséquences de la vulnérabilité, la définition et l’utilité d’un signalement

– Reprendre les bases de la responsabilité (des professionnels) et le cadre légal de l’autorisation de soins et d’opérer