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Depuis 2002, le patient a accès directement à son dossier médical (sauf les informations recueillies auprès de tiers). La demande se fait par écrit.

Qui fait la demande du dossier médical ?

• L’intéressé
• Le représentant légal
• Les ayants droits si le patient est décédé
• Un médecin désigné comme intermédiaire par l’intéressé

A qui faire la demande ?

• Directement au médecin en libéral
• Au directeur de l’hôpital ou au chef de service hospitalier

Quel est le délai pour communiquer les informations ?

• Délai de réflexion de 48h
• Délai de huit jours maximum suivant la demande
• Délai porté à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans

Comment se fait la communication des informations ?

• Soit par consultation sur place avec remise de copies de documents
• Soit par l’envoi des copies de documents (les frais étant à la charge des patients)

Il existe des modalités particulières pour la communication des dossiers des patients hospitalisés en psychiatrie.

[version sonore : Christian Guillermet]